Décret n° 2010-215 du 2 mars 2010 portant publication de l'accord de sécurité relatif aux échanges d'informations protégées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé à Brasilia le 2 octobre 1974 (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000021902188 |
| Date de publication | 04 mars 2010 |
| Enactment Date | 02 mars 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0053 du 4 mars 2010 |
| Court | Ministère des affaires étrangères et européennes |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/2/2010-215/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/2/MAEJ1004365D/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
L'accord de sécurité relatif aux échanges d'informations protégées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé à Brasilia le 2 octobre 1974, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D
DE SÉCURITÉ RELATIF AUX ÉCHANGES D'INFORMATIONS PROTÉGÉES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRÉSIL
Le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République Fédérative du Brésil, désireux d'assurer la sécurité des informations protégées qui, dans l'intérêt de la défense, sont échangées entre les autorités compétentes des deux Etats ou fournies dans le cadre d'ordres ou de commandes d'Etat à des établissements français ou brésiliens, sont convenus des dispositions suivantes.
Article 1er
Dispositions générales
Le présent accord constitue le règlement de sécurité commun aux différents accords de coopération comportant communication d'informations protégées conclus entre le Gouvernement français et le Gouvernement brésilien.
L'autorité gouvernementale responsable de la sécurité dans le cadre de cette collaboration est :
― pour la France : le Secrétaire Général de la Défense Nationale ;
― pour le Brésil : le Ministre responsable de l'exécution de l'accord de coopération.
Des annexes de sécurité où sont spécialement définis pour chacune des deux parties contractantes les éléments secrets à protéger qu'elles communiquent, ainsi que les informations pouvant conduire à la connaissance de ces secrets, seront jointes aux accords particuliers relatifs aux différents domaines de coopération.
Il faut entendre par information toute connaissance sous quelque forme qu'elle soit exprimée : information, document, matériel, invention, procédé, etc.
Dans les accords de coopération auxquels se réfère le présent accord de sécurité, les informations communiquées à l'un des Gouvernements par un pays tiers pourront également être communiquées à l'autre Gouvernement, s'il n'y a pas d'objection de la part du pays tiers.
Les informations échangées ne peuvent être utilisées qu'à des fins concernant l'application des accords de coopération établis.
Les informations de caractère protégé ne peuvent être transférées à une tierce partie ou à un ressortissant d'un Etat tiers sans l'accord préalable de la partie contractante d'où proviennent ces informations.
Le respect des droits de propriété, y compris ceux de propriété industrielle, sera assuré dans chaque accord de coopération. En aucun cas, ces droits ne peuvent être transmis à un pays tiers ou à un ressortissant d'un autre Etat, sans l'approbation de l'autre partie.
Article 2
Sécurité générale des...
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