Décret n° 2010-1726 du 30 décembre 2010 fixant les modalités statistiques d'échanges de biens en matière de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les lieux de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et de paiement du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne pour les assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000023333817 |
| Date de publication | 31 décembre 2010 |
| Enactment Date | 30 décembre 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0303 du 31 décembre 2010 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/EFIE1028235D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/2010-1726/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 286, 287, 289 C et les articles 95, 96 J et 313 BRA de l'annexe III à ce code,
Décrète :
L'article 96 J de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
Au quatrième alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés deux fois par les mots : « l'Union » ;
Au cinquième alinéa, les mots : « ou le gaz naturel » sont remplacés par les mots : « , le gaz naturel, la chaleur ou le froid ».
L'article 95 de l'annexe III au même code est ainsi modifié :
Au premier alinéa du I, aux II et III, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
Le second alinéa du I est ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne, qui disposent en France d'immeubles donnés en location et ne réalisent pas d'autres opérations pour lesquelles ils sont redevables de la taxe en France, déposent les déclarations mentionnées au premier alinéa auprès du service des impôts du lieu de situation de l'immeuble. Si l'application de cette règle conduit à une pluralité de lieux de dépôt, les redevables souscrivent leurs obligations déclaratives auprès du service de l'administration fiscale chargé des résidents à l'étranger et des services généraux à l'exception des personnes propriétaires d'immeubles loués meublés, et dont les loyers sont imposés à...
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