Décret n° 2010-1688 du 30 décembre 2010 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté

JurisdictionFrance
Date de publication31 décembre 2010
Record NumberJORFTEXT000023331985
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/PRMX1033999D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/2010-1688/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0303 du 31 décembre 2010
Enactment Date30 décembre 2010


Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :


Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des mouvements sur la réserve de capitalisation et modifiant le code des assurances.


Le...

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