Décret n° 2010-1680 du 29 décembre 2010 portant annulation de crédits

JurisdictionFrance
Enactment Date29 décembre 2010
Date de publication30 décembre 2010
Record NumberJORFTEXT000023328786
Publication au Gazette officielJORF n°0302 du 30 décembre 2010
CourtMinistère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/29/2010-1680/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/29/BCRB1030538D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 14 et 17 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2010,
Décrète :

Application des articles 14 et 17 de la loi 2001-692


Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 6 008 872 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2010.



A N N E X E


TABLEAU 1

INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)

Administration générale et territoriale
de l'Etat

151 495

151 495

Administration territoriale

307

151 495

151 495

Anciens combattants, mémoire et liens
avec la nation

22 000

22 000

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

169

22 000

22 000

Culture

1 722 585

1 722 585

Patrimoines

175

1 722 585

1 722 585

Défense

26 161

26 161

Préparation et emploi des forces

178

26 161

26 161

Ecologie, développement
et aménagement durables

3 356 103

3 356 103

Infrastructures et services de transports

203

3 356 103

3 356 103

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

136 776

136 776

Facilitation et sécurisation des échanges

302

136 776

136 776

Politique des territoires

2 550

2 550

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

112

2 550

2 550

Recherche et enseignement supérieur

164 299

164 299

Formations supérieures et recherche universitaire

150

150 000

150 000

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

172

14 299

14 299

Sécurité civile

426 903

426 903

Intervention des services opérationnels

161

44 161

44 161

Coordination des moyens de secours

128

382 742

382 742

Totaux


6 008 872

6 008 872

Dont titre 2.




François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des...

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