Décret n° 2010-1599 du 20 décembre 2010 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco en matière de réglementation bancaire applicable dans la Principauté de Monaco et portant abrogation de l'accord sous forme d'échange de lettres en date du 27 novembre 1987 modifiant l'échange de lettres du 18 mai 1963 relatif à la réglementation bancaire dans la Principauté de Monaco, signées à Paris et à Monaco le 20 octobre 2010 (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000023269058 |
| Date de publication | 22 décembre 2010 |
| Enactment Date | 20 décembre 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0296 du 22 décembre 2010 |
| Court | Ministère des affaires étrangères et européennes |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/20/2010-1599/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/20/MAEJ1031487D/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 63-982 du 24 septembre 1963 portant publication des accords des 2 et 18 mai 1963 entre la France et Monaco ;
Vu le décret n° 88-777 du 22 juin 1988 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres en date du 27 novembre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le prince de Monaco modifiant l'échange de lettres du 18 mai 1963 relatif à la réglementation bancaire dans la principauté de Monaco,
Décrète :
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco en matière de réglementation bancaire applicable dans la Principauté de Monaco et portant abrogation de l'accord sous forme d'échange de lettres en date du 27 novembre 1987 modifiant l'échange de lettres du 18 mai 1963 relatif à la réglementation bancaire dans la Principauté de Monaco, signées à Paris et à Monaco le 20 octobre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO EN MATIÈRE DE RÉGLEMENTATION BANCAIRE APPLICABLE DANS LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, ET PORTANT ABROGATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1987 MODIFIANT L'ÉCHANGE DE LETTRES DU 18 MAI 1963 RELATIF À LA RÉGLEMENTATION BANCAIRE DANS LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO
République française
Le Ministre des Affaires
Etrangères et Européennes
Monsieur le Ministre d'Etat,
La convention franco-monégasque sur le contrôle des changes du 14 avril 1945 a fixé le principe de l'application à Monaco du droit bancaire français. Les échanges de lettres du 18 mai 1963, du 27 novembre 1987, des 6 avril et 10 mai 2001, ainsi que celui du 8 novembre 2005, relatifs à la réglementation bancaire dans la Principauté, en ont défini la portée et les modalités pratiques d'exécution.
Afin de tenir compte des évolutions du droit bancaire français intervenues ces dernières années, notamment concernant les entités participant à l'élaboration de la législation bancaire et à la supervision du secteur bancaire, je vous propose, dans le maintien des principes posés et des interprétations déjà données, de remplacer l'échange de lettres du 27 novembre 1987 relatif à la réglementation bancaire de la Principauté de Monaco, par le présent Accord.
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