Décret n° 2010-1530 du 8 décembre 2010 portant transfert de crédits
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 08 décembre 2010 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/8/2010-1530/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/8/BCRB1027097D/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000023217620 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0287 du 11 décembre 2010 |
| Court | Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat |
| Date de publication | 11 décembre 2010 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2010,
Décrète :
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 563 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 563 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
TABLEAU 1
|
INTITULE DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMERO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros) |
CREDITS de paiement annulés (en euros) |
|||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Ecologie, développement et aménagement durables |
563 000 |
563 000 |
||||
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer |
217 |
563 000 |
563 000 |
|||
|
Total |
|
563 000 |
563 000 |
|||
|
Dont titre 2. |
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TABLEAU 2
|
INTITULE DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMERO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) |
CREDITS de paiement ouverts (en euros) |
|||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
563 000 |
563 000 |
||||
|
Conduite et pilotage des politiques économique et financière |
218 |
563 000 |
563 000 |
|||
|
Total |
|
563 000 |
563 000 |
|||
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Dont titre 2. |
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