Décret n° 2010-1519 du 8 décembre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Rhapsodie » du personnel de la marine nationale
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 08 décembre 2010 |
| Record Number | JORFTEXT000023217308 |
| Date de publication | 11 décembre 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0287 du 11 décembre 2010 |
| Court | Ministère de la défense et des anciens combattants |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/8/DEFD1024690D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/8/2010-1519/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 juillet 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Est autorisée la mise en œuvre, par la direction du personnel militaire de la marine, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Rhapsodie ».
Ce traitement a pour finalités :
1° La gestion administrative, financière et opérationnelle du personnel militaire de la marine nationale ;
2° L'identification et la localisation des personnels civils et des personnels militaires des autres armées affectés dans les formations de la marine nationale.
Les catégories de données et d'informations enregistrées dans le traitement sont :
1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour les seules opérations nécessaires à la gestion financière ;
2° Les autres catégories de données à caractère personnel et d'informations énumérées à l'annexe au présent décret.
Peuvent accéder, pour leur constitution et leur gestion, et sont destinataires des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement :
1° Des bureaux d'administration des ressources humaines, dans le cadre de leur mission de collecte et de gestion des données relatives à la situation administrative et financière du personnel et du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
2° Du centre de soutien Rhapsodie, dans le cadre de leur mission de contrôle, de correction des données et de gestion des droits d'accès ;
3° Des directions et services de la marine, chargés de la gestion des ressources humaines dans le cadre de leurs missions de recrutement, de formation et de gestion des carrières, pour les données mentionnées :
a) Aux 1° à 14° du A du I ;
b) Au B du I ;
c) Au II ;
d) Aux 1° à 5° et 7° à 12° du III ;
e) Au 2° du IV,
de l'annexe au présent décret ;
4° Du service du commissariat des armées, dans le cadre de leurs attributions administratives et logistiques, pour les données...
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