Décret n° 2010-1507 du 8 décembre 2010 relatif aux attributions déléguées à la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle
Jurisdiction | France |
Date de publication | 09 décembre 2010 |
Enactment Date | 08 décembre 2010 |
Record Number | JORFTEXT000023182622 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0285 du 9 décembre 2010 |
Court | Ministère du travail, de l'emploi et de la santé, Apprentissage et formation professionnelle |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/8/APPX1030709D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/8/2010-1507/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-1449 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Décrète :
Mme Nadine Morano, ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, connaît de toutes les affaires, en matière d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes, que lui confie le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, auprès duquel elle est déléguée.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, dispose de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, de la direction générale de l'enseignement scolaire, du délégué à l'information et à l'orientation et, en tant que de besoin, des autres services placés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, ou dont il dispose.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI