Décret n° 2010-1302 du 29 octobre 2010 relatif aux missions et aux modalités de fonctionnement de la commission des comptes du logement
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000022972940 |
| Date de publication | 31 octobre 2010 |
| Enactment Date | 29 octobre 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0254 du 31 octobre 2010 |
| Court | Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/29/2010-1302/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/29/DEVD1016664D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le décret n° 99-416 du 26 mai 1999 modifié portant suppression de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation et création de la commission économique de la nation ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Décrète :
La commission des comptes du logement, placée auprès du ministre chargé du logement, est chargée notamment :
― de déterminer, pour l'ensemble des logements et des locaux d'hébergement, la dépense de logement, laquelle réunit les dépenses liées à l'occupation du logement et celles liées aux acquisitions de logements neufs et aux travaux, en faisant apparaître pour les premières celles acquittées par les occupants et les bailleurs de logements, et la participation de l'Etat et des collectivités territoriales au financement de ces dépenses, et pour les secondes leur mode de financement et les parts prises par les organismes prêteurs et la collectivité publique ;
― de présenter la place du logement dans l'économie ;
― de décrire l'état du parc de logements, son mode d'occupation et son évolution.
Outre son président et son vice-président, la commission des comptes du logement comprend :
a) Douze membres de droit représentant l'administration :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;
Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Le directeur du budget ;
Le directeur général du Trésor ;
Le directeur général des finances publiques ;
Le directeur général de la cohésion sociale ;
Le directeur de la sécurité sociale ;
Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
Le directeur général des collectivités locales ;
Le commissaire général au développement durable ;
Le chef du service de l'observation et des statistiques du...
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