Décret n° 2010-1218 du 14 octobre 2010 portant dispositions particulières relatives aux médecins, odontologistes et pharmaciens recrutés par contrat sur des emplois présentant une difficulté particulière à être pourvus

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000022918903
Date de publication16 octobre 2010
Enactment Date14 octobre 2010
Publication au Gazette officielJORF n°0241 du 16 octobre 2010
CourtMinistère de la santé et des sports
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/14/SASH1009816D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/14/2010-1218/jo/texte
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