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Décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/29/2010-1137/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/29/SASH1009832D/jo/texte
Date de publication30 septembre 2010
Record NumberJORFTEXT000022865918
Publication au Gazette officielJORF n°0227 du 30 septembre 2010
CourtMinistère de la santé et des sports
Enactment Date29 septembre 2010


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Application de l'article 5 (VI) de la loi 2009-879 Modification du décret 95-569 conformément aux dispositions du présent décret


La section 4 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est modifiée conformément aux articles 2 à 23 du présent décret.

Fait à Paris, le 29 septembre 2010.

François Fillon

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