Décret n° 2010-1120 du 22 septembre 2010 portant publication de l'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (ensemble six annexes), signé à Pékin le 29 avril 2010 (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000022850994 |
| Enactment Date | 22 septembre 2010 |
| Date de publication | 25 septembre 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0223 du 25 septembre 2010 |
| Court | Ministère des affaires étrangères et européennes |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/22/2010-1120/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/22/MAEJ1021615D/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
L'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (ensemble six annexes), signé à Pékin le 29 avril 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D
DE COPRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE (ENSEMBLE SIX ANNEXES)
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE,
Ci-après dénommés les Parties,
Considérant l'accord de coopération signé entre les Parties le 11 octobre 2004,
Considérant leur volonté commune de promouvoir les liens culturels entre les deux pays et de développer leurs relations cinématographiques, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Aux fins du présent Accord :
a) Le terme « œuvre cinématographique » désigne les œuvres cinématographiques de toutes durées et sur tous supports quel qu'en soit le genre (fiction, animation, documentaires) conformes aux dispositions législatives et réglementaires de chacune des deux Parties et dont la diffusion première a lieu dans les salles de spectacle cinématographique (y compris les œuvres cinématographiques numériques) ;
b) Le terme « autorité compétente » désigne :
Pour la Partie française : le Centre national de la Cinématographie (CNC) ;
Pour la Partie chinoise : le Bureau du Film de l'Administration nationale de la Radio, du Film et de la Télévision (SARFT).
Article 2
Les œuvres cinématographiques réalisées en coproduction ne peuvent entrer en phase de tournage qu'après avoir obtenu l'approbation de l'autorité compétente de chacune des deux parties selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
En République populaire de Chine, les projets doivent être soumis à China Films Co-production Corporation.
Les œuvres cinématographiques de coproduction admises au bénéfice du présent Accord sont considérées comme œuvres cinématographiques nationales par les deux Parties sur le territoire de chacune des Parties, et bénéficient des droits et avantages qui résultent des dispositions législatives et réglementaires des deux Parties. Les aides et financements actuels se trouvent aux annexes 2 et 3 du présent Accord.
Ces avantages sont acquis seulement au producteur de la Partie qui les accorde.
Si l'une des Parties venait à modifier ses dispositions législatives et...
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