Décret n° 2010-110 du 29 janvier 2010 relatif au régime de sanctions du programme POSEI-France
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000021763973 |
| Date de publication | 31 janvier 2010 |
| Enactment Date | 29 janvier 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0026 du 31 janvier 2010 |
| Court | Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/29/AGRT0929282D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/29/2010-110/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le règlement (CE) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ;
Vu le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
Vu le règlement (CE) n° 793/2006 de la Commission du 12 avril 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 247/2006 ;
Vu le règlement (CE) n° 883/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du FEADER ;
Vu le règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes FEAGA et du FEADER ;
Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le programme POSEI-France modifié approuvé par la décision de la Commission européenne CE (2006) 4809 du 16 octobre 2006 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 18 novembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 12 novembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 16 novembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 16 novembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 19 novembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 12 novembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 16 novembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 16 novembre 2009,
Décrète :
En application du chapitre VI du règlement (CE) n° 793/2006 du 12 avril 2006 susvisé, le présent décret définit le régime des sanctions applicables aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi des aides relevant du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité, approuvé par la décision de la Commission européenne susvisée et publié au Bulletin officiel des ministères de l'agriculture et de l'outre-mer, ci-après dénommé POSEI-France.
Il ne s'applique pas aux aides animales, visées par...
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