Décret n° 2010-1072 du 10 septembre 2010 instituant une commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique

JurisdictionFrance
Enactment Date10 septembre 2010
Date de publication11 septembre 2010
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/10/PRMX1023241D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/10/2010-1072/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0211 du 11 septembre 2010
Record NumberJORFTEXT000022809497


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Il est institué une commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique.
La commission est chargée de faire toute proposition pour prévenir ou régler les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles peuvent se trouver les membres du Gouvernement, les responsables des établissements publics et entreprises publiques ainsi que, le cas échéant, les autres agents publics dont la nature particulière des missions le justifierait.
La commission pourra également proposer d'autres mesures qui lui paraîtraient de nature à améliorer les règles déontologiques applicables aux personnes mentionnées au précédent alinéa.


La commission est composée comme suit :
M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat ;
M. Didier Migaud, premier président...

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