Décret n° 2010-1017 du 30 août 2010 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs en matière de conception et de réalisation des installations électriques
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 01 septembre 2010 |
| Enactment Date | 30 août 2010 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/30/2010-1017/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/30/MTST0928819D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0202 du 1 septembre 2010 |
| Court | Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique |
| Record Number | JORFTEXT000022758761 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998, modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques et des règles relatives à la société de l'information, ensemble la notification n° 2009/0049/F ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-6, L. 4211-1 et L. 4211-2 ;
Vu le décret n° 2008-1217 du 25 novembre 2008 relatif au Conseil d'orientation sur les conditions de travail, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité au travail en agriculture en date des 13 décembre 2007 et 23 octobre 2008 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 28 novembre 2008 ;
Vu l'avis aux organisations professionnelles d'employeurs et de salariés publié le 12 mars 2009 en application de l'article L. 4211-2 du code du travail ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du comité des finances locales en date du 10 septembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Le chapitre V du titre Ier du livre II de la quatrième partie du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chapitre V
« Installations électriques des bâtiments
et de leurs aménagements
« Section 1
« Obligations générales du maître d'ouvrage
« Art.R. 4215-1.-Le maître d'ouvrage s'assure que les installations électriques sont conçues et réalisées de façon à prévenir les risques de choc électrique, par contact direct ou indirect, ou de brûlure et les risques d'incendie ou d'explosion d'origine électrique.
« Art.R. 4215-2.-Le maître d'ouvrage établit et transmet à l'employeur un dossier technique comportant la description et les caractéristiques des installations électriques réalisées.
« Le contenu du dossier technique est précisé par un arrêté conjoint des ministres du travail, de l'agriculture et de la construction.
« Ce dossier technique fait partie du dossier de maintenance des lieux de travail prévu à l'article R. 4211-3.
« Section 2
« Prescriptions relatives à la conception
et à la réalisation des installations électriques
« Art.R. 4215-3.-Les installations sont conçues et réalisées de telle façon que :
« 1° Aucune partie active dangereuse ne soit accessible...
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