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Décret n° 2009-960 du 29 juillet 2009 modifiant certaines dispositions relatives à l'élection des représentants des parents d'élèves dans les conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication02 août 2009
Enactment Date29 juillet 2009
Record NumberJORFTEXT000020935277
Publication au Gazette officielJORF n°0177 du 2 août 2009
CourtMinistère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/29/2009-960/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/29/AGRE0909240D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code civil, notamment ses articles 371-1 et suivants ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 810-1 et R. 811-15 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 7 avril 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Au deuxième alinéa de l'article R. 811-15 du code rural, les deuxième, troisième et quatrième phrases sont remplacées par les dispositions suivantes : « Chaque parent d'élève, d'étudiant ou d'apprenti est électeur et éligible sous réserve, pour les parents d'enfant mineur, d'exercer l'autorité parentale. Il ne dispose que d'une voix quel que soit le nombre de ses enfants inscrits dans le même établissement. Lorsque l'enfant a été confié à un tiers qui accomplit tous les actes usuels relatifs à la surveillance et à l'éducation de l'enfant...

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