Décret n° 2009-724 du 19 juin 2009 relatif à l'incrimination de dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000020763885
Date de publication20 juin 2009
Enactment Date19 juin 2009
Publication au Gazette officielJORF n°0141 du 20 juin 2009
CourtMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/19/IOCD0909694D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/19/2009-724/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11, 132-15 et R. 610-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 78-2 ;
Vu le décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public, notamment son article 1er ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Au chapitre V du titre IV du livre VI du code pénal est créée une section X ainsi rédigée :


« Section X



« De la dissimulation illicite du visage
à l'occasion de manifestations sur la voie publique


« Art.R. 645-14.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public.
« La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
« Les...

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