Décret n° 2009-549 du 15 mai 2009 pris pour l'application de l'article 62 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000020617528 |
| Enactment Date | 15 mai 2009 |
| Date de publication | 17 mai 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0114 du 17 mai 2009 |
| Court | Ministère de la santé et des sports |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/5/15/2009-549/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/5/15/SASS0907813D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-4-4 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 62 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 février 2009 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 février 2009 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 mars 2009, Décrète :
Le chapitre III du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est ainsi modifié :
1° L'intitulédevient : « Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations » ;
2° Il est ajouté un article D. 133-4-1 ainsi rédigé :
« Art.D. 133-4-1.-La caisse mentionnée à l'article L. 174-6 ou à l'article L. 174-8 reverse aux différents organismes d'assurance maladie concernés les sommes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 133-4-4 au plus tard dans les trois mois qui suivent la date de leur récupération. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mai 2009.
François Fillon
...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI