Décret n° 2009-397 du 10 avril 2009 relatif notamment aux conditions de remise en circulation des véhicules endommagés
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000020506693 |
| Date de publication | 12 avril 2009 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/10/DEVS0825483D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/10/2009-397/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0087 du 12 avril 2009 |
| Court | Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire |
| Enactment Date | 10 avril 2009 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de l'article 37 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L. 327-1 à L. 327-6 ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution, notamment son article 57 ;
Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles 165 et 169 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-213 L du 16 octobre 2008 ;
Vu les avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 25 juin 2008 et du 13 mars 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le chapitre VII du titre II du livre III du code de la route relatif aux véhicules endommagés est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 327-2, les mots : « au représentant de l'Etat dans le département du lieu d'immatriculation » sont remplacés par les mots : « à l'autorité administrative compétente » ;
2° L'article L. 327-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « le représentant de l'Etat dans le département du lieu d'immatriculation » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « Celui-ci » est remplacé...
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