Décret n° 2009-391 du 7 avril 2009 pris pour l'application du I de l'article 72 D bis du code général des impôts relatif à la déduction pour aléas
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/7/2009-391/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/7/ECEL0903424D/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000020496603 |
| Enactment Date | 07 avril 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0084 du 9 avril 2009 |
| Court | Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi |
| Date de publication | 09 avril 2009 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 72 D bis, et l'annexe III à ce code ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 361-8, R. 231-39 et D. 361-33 ;
Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment les IV et VI de son article 78 ;
Vu le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines, notamment son article 15,
Décrète :
L'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
I. ― Le I est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d'exploitation qui autorisent » sont remplacés par les mots : « non assurés reconnus par une autorité administrative compétente dont la survenance autorise» ;
2° Au c du 2°, les mots : « par l'article D. 236-14 du code rural » sont remplacés par les mots : « par l'arrêté du 4 novembre 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies » et les mots : « prévues par l'article D. 231-39 du même code » sont remplacés par les mots : « prises en application de l'article R. 231-39 du code rural » ;
3° Le 2° est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Suspension, retrait ou modification de l'autorisation d'exploitation de cultures marines pour motif d'insalubrité non imputable au bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation de cultures marines, en application de l'article 15 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines. »
II. ― Il est complété par un III ainsi rédigé :
« III. Pour l'application de l'article 72 D bis du code général des impôts, les exploitants agricoles doivent souscrire :
« 1° Pour la totalité de leur exploitation, une...
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