Décret n° 2009-368 du 1er avril 2009 relatif aux ouvrages électriques à haute et très haute tension réalisés en technique souterraine
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/1/2009-368/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/1/DEVE0830700D/jo/texte |
| Enactment Date | 01 avril 2009 |
| Record Number | JORFTEXT000020477349 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0079 du 3 avril 2009 |
| Court | Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire |
| Date de publication | 03 avril 2009 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, L. 123-1 à L. 123-16, R. 122-5, R. 122-8, R. 122-9 et R. 123-1 ;
Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 20 janvier 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le code de l'environnement est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Au 5° du tableau de l'article R. 122-5, le texte fixant l'étendue de la dispense (colonne de droite) est remplacé par le texte suivant :
« Travaux d'installation ou de modernisation des ouvrages de tension inférieure à 63 kV. Constructions et travaux d'installation ou de modernisation concernant les liaisons souterraines de tension inférieure à 225 kV. Constructions et travaux d'installation ou de modernisation concernant les liaisons souterraines de tension égale à 225 kV et d'une longueur inférieure ou égale à 15 km. Travaux d'électrification des voies ferrées. »
II.-Le 2° du II de l'article R. 122-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Travaux d'installation ou de modernisation des lignes aériennes de transport et de distribution d'électricité de tension supérieure ou égale à 63 kV. Constructions et travaux d'installation ou de modernisation concernant les liaisons souterraines de tension égale à 225 kV et d'une longueur supérieure à 15 km. Constructions et travaux d'installation ou de modernisation concernant les liaisons souterraines de tension supérieure à 225 kV. Travaux d'installation ou de modernisation des postes de transformation dont la tension maximale de transformation est supérieure ou égale à 63 kV. »
III.-Le 3° de l'article R. 122-9 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Travaux d'installation des ouvrages aériens de transport et de distribution d'électricité de tension inférieure à 63 kV. Constructions et travaux d'installation ou de modernisation concernant les liaisons souterraines de tension supérieure ou égale à 63 kV et...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI