Décret n° 2009-178 du 16 février 2009 définissant conformément au règlement n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 les modalités de mise en œuvre des mesures retenues au titre du plan national d'aide au secteur vitivinicole financé par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2008
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 17 février 2009 |
| Enactment Date | 16 février 2009 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/16/AGRP0817832D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/16/2009-178/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0040 du 17 février 2009 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de la pêche |
| Record Number | JORFTEXT000020273104 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, notamment ses articles 3 à 20 ;
Vu le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural ;
Vu le plan national d'aide prévu à l'article 7 du règlement (CE) n° 479/2008,
Decrète :
Le programme d'aide adopté en application de l'article 7 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole est mis en œuvre par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture. La direction générale des douanes et des droits indirects participe au contrôle du respect par les opérateurs des conditions d'attribution des aides.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et du budget précisent les conditions et les modalités d'attribution des aides mentionnées aux articles 10, 11, 15, 16, 18 et 19 du règlement (CE) n° 479/2008 du 29 avril 2008.
Ils déterminent à ce titre :
1. La procédure et les critères de sélection des demandes d'aides à la promotion sur le marché des pays tiers mentionnés à l'article 5 du règlement (CE) n° 555/2008 susvisé et des demandes d'aides aux investissements mentionnés aux articles 17 et 18 de ce règlement ;
2. La procédure et les critères de sélection pour les demandes d'aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles mentionnés aux articles 7 et 8 du règlement (CE) n° 555/2008 susvisé, ainsi que le niveau de soutien ;
3. La procédure et les critères de sélection des demandes d'aides à la distillation des sous-produits mentionnés aux articles 21, 22 et 24 du règlement (CE) n° 555/2008 susvisé, les niveaux de soutien conformément à l'article 25 de ce règlement ainsi que les conditions dans lesquelles les distillateurs sont agréés conformément à l'article 23 de ce règlement ;
4. La procédure et les critères de sélection des demandes d'aides à la distillation de crise mentionnés à...
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