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Décret n° 2009-1734 du 30 décembre 2009 modifiant le décret n° 97-379 du 21 avril 1997 relatif au mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication31 décembre 2009
Enactment Date30 décembre 2009
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/MTSS0931194D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/2009-1734/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0303 du 31 décembre 2009
CourtMinistère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Record NumberJORFTEXT000021571985


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale, notamment l'article 4 modifié ;
Vu le décret n° 97-379 du 21 avril 1997 modifié portant application de l'article 5 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 novembre 2009 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 septembre 2009 ;
Vu l'urgence,
Décrète :

Modification de l'art. 6 dudit décret


L'article 6 du décret du 21 avril 1997 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est égal à 0, 224 % pour l'année 2009. »


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la...

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