Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 31 décembre 2009 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/IOCJ0928284D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/2009-1720/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000021570761 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0303 du 31 décembre 2009 |
| Court | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales |
| Enactment Date | 30 décembre 2009 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la réserve militaire du 7 avril 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 11 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 64 du présent décret.
L'article R. 3322-1 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les conseils supérieurs de formation rattachée sont consultés par le ministre de la défense pour l'avancement aux grades d'officier général de l'armement, du service de santé des armées, du service des essences des armées. Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale est consulté par le ministre de l'intérieur pour l'avancement aux grades d'officier général de la gendarmerie nationale. » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour le conseil supérieur de la gendarmerie nationale, » ;
3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les conseils supérieurs de formation rattachée peuvent être consultés par le président, ou les présidents pour le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale, et les vice-présidents désignés à la section 2 du présent chapitre sur les sujets d'ordre général relatifs à leur direction, délégation ou formation rattachée. Dans ce cas, le ministre de la défense, ou pour le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur, peut inviter à siéger à titre consultatif toute personnalité militaire ou civile en raison de sa compétence sur les questions soumises à l'examen des conseils supérieurs. »
A l'article R. 3322-2, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , à l'exception du Conseil supérieur de la gendarmerie nationale, coprésidé par le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur ».
L'article R. 3322-3 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 2° est supprimé ;
2° Au 5°, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».
A l'article R. 3323-1, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou pour le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale, par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur. ».
Le premier alinéa de l'article R. 4122-27 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le cumul d'une activité exercée à titre accessoire mentionnée à l'article R. 4122-26 avec l'activité exercée à titre principal par un militaire est subordonné à la délivrance d'une autorisation par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale. Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer ce pouvoir aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent. »
Au premier alinéa de l'article R. 4122-28, après les mots : « à l'autorité déléguée par lui, » sont insérés les mots : « ou au ministre de l'intérieur ou à l'autorité déléguée par lui pour le militaire de la gendarmerie nationale, ».
Au second alinéa de l'article R. 4122-30, après les mots : « à l'autorité déléguée par lui » sont insérés les mots : « , ou au ministre de l'intérieur ou à l'autorité déléguée par lui pour le militaire de la gendarmerie nationale, ».
Au premier alinéa de l'article R. 4122-31, après les mots : « l'autorité déléguée par lui » sont insérés les mots : « ou, pour le militaire de la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur ou l'autorité déléguée par lui, ».
L'article R. 4123-33 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 2°, après les mots : « ministre de la défense, » sont insérés les mots : « ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, » ;
2° Au 3°, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, » ;
3° Au 4°, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».
L'article R. 4123-34 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont...
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