Décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 relatif aux autorisations transitoires de mise sur le marché de certains produits biocides et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 31 décembre 2009 |
| Record Number | JORFTEXT000021560391 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/DEVP0916234D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/2009-1685/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0303 du 31 décembre 2009 |
| Court | Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat |
| Enactment Date | 30 décembre 2009 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le règlement (CE) n° 1451 / 2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98 / 8 / CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides ;
Vu le règlement (CE) n° 1272 / 2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67 / 548 / CEE et 1999 / 45 / CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907 / 2006 ;
Vu la directive 98 / 8 / CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides ;
Vu la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu la directive 2009 / 107 / CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant la directive 98 / 8 / CE concernant la mise sur le marché des produits biocides, en ce qui concerne la prolongation de certains délais ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre II du livre V ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 254-4 et R. 254-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 5132-3 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, notamment son article 9 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
I. ― Les autorisations transitoires de mise sur le marché des produits biocides mentionnés au I de l'article 9 de la loi du 1er août 2008 susvisée sont délivrées, aux conditions qu'elles déterminent, par le ministre chargé de l'environnement après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.
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