Décret n° 2009-1629 du 23 décembre 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000021527556
Date de publication26 décembre 2009
Enactment Date23 décembre 2009
Publication au Gazette officielJORF n°0299 du 26 décembre 2009
CourtMinistère de la justice et des libertés
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/23/2009-1629/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/23/JUSA0922112D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, notamment ses livres VI et VII ;
Vu le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ;
Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 8 juillet 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 14 septembre 2009,
Décrète :


Les tribunaux de commerce dont la liste suit sont créés :
Dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Annecy, Thonon-les-Bains ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Limoges : Guéret ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Mende.


Un tribunal mixte de commerce est créé à Saint-Pierre de La Réunion.


Les annexes 7-1 et 7-3 du livre VII du code de commerce ainsi que les annexes 6-1 et 6-3 du livre VI du même code sont modifiées conformément aux tableaux de l'annexe I du présent décret.
A compter du 1er janvier 2011, l'annexe 7-1 est modifiée conformément aux indications de l'annexe II du présent décret.


Le présent décret entre en vigueur le 8 janvier 2010.


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E I
Annexe 7-1
(en vigueur au 8 janvier 2010)
Siège et ressort des tribunaux de commerce




DÉPARTEMENT

TRIBUNAL
de grande instance

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Siège
Ressort

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Alpes-de-Haute-Provence

Digne-les Bains

Manosque

Ressort du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains

Le reste sans changement.




Cour d'appel d'Amiens

Aisne

Saint-Quentin
Laon

Saint-Quentin

Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Quentin et de Laon


Le reste sans changement.



Somme

Amiens
Abbeville
Péronne

Amiens

Ressort des tribunaux de grande instance d'Amiens, d'Abbeville et de Péronne

Le reste sans changement.




Cour d'appel de Besançon

Haute-Saône

Vesoul
Lure

Vesoul

Ressort des tribunaux de grande instance de Vesoul et de Lure

Territoire de Belfort
et Doubs

Belfort
Montbéliard

Belfort

Ressort des tribunaux de grande instance de Belfort et de Montbéliard

Le reste sans changement.




Cour d'appel de Chambéry

Savoie

Chambéry
Albertville

Chambéry

Ressort des tribunaux de grande instance de Chambéry et d'Albertville

Haute-Savoie

Annecy
Bonneville

Annecy

Ressort des tribunaux de grande instance d'Annecy et de Bonneville


Thonon-les-Bains

Thonon-les-Bains

Ressort du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains

Cour d'appel de Douai

Nord

Dunkerque
Hazebrouck

Dunkerque

Ressort des tribunaux de grande instance de Dunkerque et d'Hazebrouck


Valenciennes
Avesnes-sur-Helpe

Valenciennes

Ressort des tribunaux de grande instance de Valenciennes et d'Avesnes-sur-Helpe


Le reste sans changement.



Pas-de-Calais

Arras
Béthune

Arras

Ressort des tribunaux de grande instance d'Arras et de Béthune


Le reste sans changement.



Cour d'appel de Grenoble

Drôme

Valence

Romans-sur-Isère

Ressort du tribunal de grande instance de Valence

Isère

Vienne
Bourgoin-Jallieu

Vienne

Ressort des tribunaux de grande instance de Vienne et de Bourgoin-Jallieu


Le reste sans changement.



Le reste sans changement.




Cour d'appel de Limoges

Creuse

Guéret

Guéret

Ressort du tribunal de grande instance de Guéret

Le reste sans changement.




Cour d'appel de Lyon

Ain

Bourg-en-Bresse

Bourg-en-Bresse

Ressort du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse

Loire

Saint-Etienne
Montbrison

Saint-Etienne

Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Etienne et de Montbrison


Le reste sans changement.



Le reste sans changement.




Cour d'appel de Montpellier

Aveyron

Rodez

Rodez

Ressort du tribunal de grande instance de Rodez


Le reste sans changement.




Cour d'appel de Nîmes

Lozère

Mende

Mende

Ressort du tribunal de grande instance de Mende

Vaucluse

Avignon
Carpentras

Avi
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