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Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date11 février 2009
Record NumberJORFTEXT000020246872
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/11/ECEM0824646D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/11/2009-158/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0037 du 13 février 2009
CourtMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Date de publication13 février 2009


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 931-10-21 ;
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le conseil d'administration du fonds de dotation définit la politique d'investissement du fonds, dans des conditions précisées par les statuts. Ces...

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