Décret n° 2009-1544 du 11 décembre 2009 relatif à la composition du Conseil national des barreaux et à l'arbitrage du bâtonnier

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000021467448
Date de publication13 décembre 2009
Enactment Date11 décembre 2009
Publication au Gazette officielJORF n°0289 du 13 décembre 2009
CourtMinistère de la justice et des libertés
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/11/JUSC0920549D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/11/2009-1544/jo/texte
    • Ce document n'est disponible en version originale que pour les clients de vLex

      Consultez ce document et essayez vLex pendant 7 jours
    • ESSAYEZ vLEX

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT