Décret n° 2009-1509 du 7 décembre 2009 portant virement de crédits
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 07 décembre 2009 |
| Date de publication | 09 décembre 2009 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/7/BCFB0925093D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/7/2009-1509/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0285 du 9 décembre 2009 |
| Court | Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat |
| Record Number | JORFTEXT000021410641 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2009,
Décrète :
Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 279 576 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2009, des crédits d'un montant de 279 576 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
TABLEAU 1
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INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros) |
CRÉDITS de paiement annulés (en euros) |
|---|---|---|---|
|
Relations avec les collectivités territoriales |
279 576 |
279 576 |
|
|
Concours financiers aux départements |
120 |
279 576 |
279 576 |
|
Totaux |
|
279 576 |
279 576 |
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Dont titre 2. |
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TABLEAU 2
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INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) |
CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) |
|---|---|---|---|
|
Relations avec les collectivités territoriales |
279 576 |
279 576 |
|
|
Concours financiers aux régions |
121 |
279 576 |
279 576 |
|
Totaux |
|
279 576 |
279 576 |
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Dont titre 2. |
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Fait à Paris, le 7 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier...
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