Décret n° 2009-1507 du 7 décembre 2009 portant transfert de crédits

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000021410620
Date de publication09 décembre 2009
Enactment Date07 décembre 2009
Publication au Gazette officielJORF n°0285 du 9 décembre 2009
CourtMinistère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/7/BCFB0926765D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/7/2009-1507/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2009,
Décrète :


Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 872 748 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.


Sont ouverts, pour 2009, des crédits d'un montant de 872 748 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.


Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E


TABLEAU 1

INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)

Ecologie, développement
et aménagement durables

872 748

872 748

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

217

872 748

872 748

Dont titre 2.


872 748

872 748

Totaux


872 748

872 748

Dont titre 2.


872 748

872 748


TABLEAU 2

INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Solidarité, insertion et égalité des chances

872 748

872 748

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

124

872 748

872 748

Dont titre 2.


872 748

872 748

Totaux


872 748

872 748

Dont titre 2.


872 748

872 748


TABLEAU 3

INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME

NUMÉRO
du programme

RÉVISION
des ETPT

Ecologie, énergie, développement durable
et aménagement du territoire

― 13

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

217

― 13

Travail, relations sociales, famille et solidarité

13

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

124

13

Fait à...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT