Décret n° 2009-1507 du 7 décembre 2009 portant transfert de crédits
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000021410620 |
Date de publication | 09 décembre 2009 |
Enactment Date | 07 décembre 2009 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0285 du 9 décembre 2009 |
Court | Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/7/BCFB0926765D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/7/2009-1507/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2009,
Décrète :
Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 872 748 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2009, des crédits d'un montant de 872 748 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros) |
CRÉDITS de paiement annulés (en euros) |
---|---|---|---|
Ecologie, développement et aménagement durables |
872 748 |
872 748 |
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire |
217 |
872 748 |
872 748 |
Dont titre 2. |
|
872 748 |
872 748 |
Totaux |
|
872 748 |
872 748 |
Dont titre 2. |
|
872 748 |
872 748 |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) |
CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) |
---|---|---|---|
Solidarité, insertion et égalité des chances |
872 748 |
872 748 |
|
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
124 |
872 748 |
872 748 |
Dont titre 2. |
|
872 748 |
872 748 |
Totaux |
|
872 748 |
872 748 |
Dont titre 2. |
|
872 748 |
872 748 |
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME |
NUMÉRO du programme |
RÉVISION des ETPT |
---|---|---|
Ecologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire |
― 13 |
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire |
217 |
― 13 |
Travail, relations sociales, famille et solidarité |
13 |
|
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
124 |
13 |
Fait à...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI