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Décret n° 2009-1497 du 4 décembre 2009 relatif aux conditions selon lesquelles une parcelle est présumée conduite conformément aux dispositions d'un cahier des charges d'une appellation d'origine contrôlée dans le domaine des vins et eaux-de-vie

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication06 décembre 2009
Enactment Date04 décembre 2009
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/4/2009-1497/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/4/AGRT0912389D/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0283 du 6 décembre 2009
CourtMinistère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Record NumberJORFTEXT000021385093


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment les articles D. 644-21, D. 644-37 et D. 644-39 ;
Vu la proposition du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 5 mars 2009, Décrète :


Le chapitre V du titre IV du livre VI du code rural est ainsi modifié :
1° Aux I et II de l'article D. 644-21, après les mots : « selon les dispositions prévues dans le cahier des charges », sont ajoutés les mots : « ou, en l'absence de telles dispositions, par déclaration faite auprès de l'organisme de défense et de gestion au plus tard le 31 juillet précédant la récolte ».
2° La dernière phrase du II des articles D. 644-37 et D. 644-39 est remplacée par les dispositions suivantes : « Cette présomption est écartée si l'opérateur renonce à produire cette appellation selon les modalités fixées dans le cahier des charges de celle-ci ou, en l'absence de telles dispositions, par...

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