Décret n° 2009-1463 du 27 novembre 2009 modifiant le décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques

JurisdictionFrance
Enactment Date27 novembre 2009
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/27/2009-1463/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/27/MCCK0926887D/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000021344787
Publication au Gazette officielJORF n°0277 du 29 novembre 2009
CourtMinistère de la culture et de la communication
Date de publication29 novembre 2009


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 98-750 du 24 août 1998 modifié relatif au soutien financier à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques ;
Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique,
Décrète :

Ajout d'un art. 13-1 audit décret


Après l'article 13 du décret du 24 août 1998 susvisé, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :
« Art. 13-1.-L'investissement des sommes inscrites sur le compte prévu à l'article 9 ou sur les comptes regroupés en circuit, dans les conditions prévues aux articles 12 et 13, doit être effectué dans un délai de dix ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle ces sommes ont été calculées.A l'expiration de ce délai, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques sont déchus de la faculté d'investir ces sommes. »


Les sommes inscrites avant le 1er janvier 2000 sur le compte prévu à l'article 9 du décret du 24 août 1998 susvisé ou sur les comptes regroupés en circuit dans les conditions prévues aux articles 12 et 13 du même...

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