Décret n° 2009-1460 du 27 novembre 2009 portant transfert de crédits
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000021344727 |
| Date de publication | 29 novembre 2009 |
| Enactment Date | 27 novembre 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0277 du 29 novembre 2009 |
| Court | Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/27/2009-1460/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/27/BCFB0926563D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2009,
Décrète :
Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 583 591 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2009, des crédits d'un montant de 583 591 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
TABLEAU 1
|
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros) |
CRÉDITS de paiement annulés (en euros) |
|---|---|---|---|
|
Enseignement scolaire |
583 591 |
583 591 |
|
|
Vie de l'élève |
230 |
583 591 |
583 591 |
|
Totaux |
|
583 591 |
583 591 |
|
Dont titre 2. |
|
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|
TABLEAU 2
|
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) |
CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) |
|---|---|---|---|
|
Recherche et enseignement supérieur |
583 591 |
583 591 |
|
|
Formations supérieures et recherche universitaire |
150 |
583 591 |
583 591 |
|
Totaux |
|
583 591 |
583 591 |
|
Dont titre 2. |
|
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Fait à Paris, le 27 novembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du...
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