Décret n° 2009-1410 du 17 novembre 2009 relatif aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification

JurisdictionFrance
Date de publication19 novembre 2009
Record NumberJORFTEXT000021288075
Enactment Date17 novembre 2009
Publication au Gazette officielJORF n°0268 du 19 novembre 2009
CourtMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/17/ECED0908475D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/17/2009-1410/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment son article L. 1253-2,
Décrète :

Texte totalement abrogé (décret n° 2015-998 du 17 août 2015)


Le label « groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification » est délivré pour une durée d'un an par l'association « Comité national de coordination et d'évaluation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification » aux groupements d'employeurs mentionnés à l'article L. 1253-2 du code du travail se conformant aux critères définis par un cahier des charges établi par cette association sur avis conforme du ministre chargé de l'emploi.
Le label peut être renouvelé chaque année au vu d'une évaluation dont les modalités sont définies par le cahier des charges mentionné à l'alinéa...

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