Décret n° 2009-1330 du 28 octobre 2009 modifiant le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 30 octobre 2009 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/28/MAEF0907619D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/28/2009-1330/jo/texte |
| Enactment Date | 28 octobre 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0252 du 30 octobre 2009 |
| Court | Ministère des affaires étrangères et européennes |
| Record Number | JORFTEXT000021213845 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu le code civil ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-5° ;
Vu le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil ;
Vu le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, notamment son article 14 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Après l'article 5 du décret du 1er juin 1965 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. ― Les données contenues dans les copies et extraits d'actes de l'état civil mentionnés aux articles 9 à 11 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil peuvent être transmises, par voie électronique, aux notaires, dans le cadre de leur mandat, dans des conditions qui garantissent leur intégrité et leur confidentialité ainsi que l'authentification de l'émetteur et du destinataire.
« Ces données sur support électronique font foi jusqu'à preuve du contraire à l'égard du notaire qui les a demandées.
« Les modalités de cette transmission sont fixées par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de la justice. »
L'article 13 du décret du 1er juin 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. ― Le présent décret s'applique sur l'ensemble du territoire de la République. »
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et...
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