Décret n° 2009-1306 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Vin de Savoie » ou « Savoie », « Roussette de Savoie », « Seyssel », « Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire », « Cadillac », « Entre-deux-Mers », « Sainte-Foy-Bordeaux » et « Graves de Vayres »
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000021204681 |
| Date de publication | 28 octobre 2009 |
| Enactment Date | 27 octobre 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0250 du 28 octobre 2009 |
| Court | Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/27/AGRT0912391D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/27/2009-1306/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1234 / 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des vins, eaux de vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date des 15 avril 2009, 13 mai 2009, 27 et 28 mai 2009 et 17 juin 2009,
Décrète :
Sont homologués les cahiers des charges, annexés au présent décret, des appellations d'origine contrôlées suivantes :
― « Vin de Savoie » ou « Savoie » ;
― « Roussette de Savoie » ;
― « Seyssel » ;
― « Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire » ;
― « Cadillac » ;
― « Entre-deux-Mers » ;
― « Sainte-Foy-Bordeaux » ;
― « Graves de Vayres ».
sont abrogés :
― le décret du 18 mars 1998 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées « Vin de Savoie » et « Roussette de Savoie » ;
― le décret du 29 avril 1948 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crépy » ;
― le décret du 11 février 1942 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Seyssel » ;
― le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire » ;
― le décret du 10 août 1973 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cadillac » ;
― le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Entre-deux-Mers » ;
― le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Foy-Bordeaux » ;
― le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Graves de Vayres ».
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE « VIN DE SAVOIE » OU « SAVOIE » ET DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE « ROUSSETTE DE SAVOIE »
Chapitre Ier
I. ― Nom de l'appellation
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Savoie » ou « Savoie », ou à l'appellation d'origine contrôlée « Roussette de Savoie », initialement reconnues par le décret du 4 septembre 1973, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
II. ― Dénominations géographiques
et mentions complémentaires
1° Le nom de l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Savoie » ou « Savoie » peut être complété par les dénominations géographiques suivantes, pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour ces dénominations géographiques dans le présent cahier des charges :
― « Abymes » ou « Les Abymes » ;
― « Apremont » ;
― « Arbin » ;
― « Ayze » ;
― « Chautagne » ;
― « Chignin » ;
― « Chignin-Bergeron » ;
― « Crépy » ;
― « Cruet » ;
― « Jongieux » ;
― « Marignan » ;
― « Marin » ;
― « Montmélian » ;
― « Ripaille » ;
― « Saint-Jean-de-la-Porte » ;
― « Saint-Jeoire-Prieuré ».
2° Le nom de l'appellation d'origine contrôlée « Roussette de Savoie » peut être complété par les dénominations géographiques suivantes, pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour ces dénominations géographiques dans le présent cahier des charges :
― « Frangy » ;
― « Marestel » ;
― « Monterminod » ;
― « Monthoux ».
3° Le nom de l'appellation d'origine contrôlée peut être complété par l'indication du cépage, à la condition que les vins proviennent exclusivement du cépage concerné et selon les conditions de production fixées dans le présent cahier des charges.
III. ― Couleurs et types de produit
|
APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE dénominations géographiques |
COULEUR ET TYPE DE PRODUIT |
|---|---|
|
« Vin de Savoie » ou « Savoie » |
Vins tranquilles blancs, rouges et rosés et vins mousseux et pétillants blancs et rosés. |
|
Dénomination géographique « Abymes » ou « Les Abymes » |
Vins tranquilles blancs |
|
Dénomination géographique « Apremont » |
Vins tranquilles blancs |
|
Dénomination géographique « Arbin » |
Vins tranquilles rouges |
|
Dénomination géographique « Ayze » |
Vins tranquilles blancs et vins mousseux et pétillants blancs |
|
Dénomination géographique « Chautagne » |
Vins tranquilles blancs et rouges |
|
Dénomination géographique « Chignin » |
Vins tranquilles blancs et rouges |
|
Dénomination géographique « Chignin-Bergeron » |
Vins tranquilles blancs |
|
Dénomination géographique « Crépy » |
Vins tranquilles blancs |
|
Dénomination géographique « Cruet » |
Vins tranquilles blancs |
|
Dénomination géographique « Jongieux » |
Vins tranquilles blancs et rouges |
|
Dénomination géographique « Marignan » |
Vins tranquilles blancs |
|
Dénomination géographique « Marin » |
Vins tranquilles blancs |
|
Dénomination géographique « Montmélian » |
Vins tranquilles blancs |
|
Dénomination géographique « Ripaille » |
Vins tranquilles blancs |
|
Dénomination géographique « Saint-Jean-de-la-Porte » |
Vins tranquilles rouges |
|
Dénomination géographique « Saint-Jeoire-Prieuré » |
Vins tranquilles blancs |
|
« Roussette de Savoie » |
Vins tranquilles blancs |
|
Dénomination géographique « Frangy » |
Vins tranquilles blancs |
|
Dénomination géographique « Marestel » |
Vins tranquilles blancs |
|
Dénomination géographique « Monterminod » |
Vins tranquilles blancs |
|
Dénomination géographique « Monthoux » |
Vins tranquilles blancs |
IV. ― Aires et zones
dans lesquelles différentes opérations sont réalisées
1° Aire géographique :
a) La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins rouges et rosés, susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Savoie » ou « Savoie » et la récolte des raisins, la vinification, l'élaboration, l'élevage et le conditionnement des vins mousseux et pétillants rosés susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Savoie » ou « Savoie » sont assurées sur le territoire des communes suivantes :
Département de l'Ain
Corbonod et Seyssel.
Département de l'Isère
Chapareillan.
Département de Savoie
Apremont, Arbin, Barby, Billième, Le Bourget-du-Lac, Brison-Saint-Innocent, Challes-les-Eaux, Chanaz, Chignin, Chindrieux, Cruet, Francin, Fréterive, Jongieux, Lucey, Les Marches, Montmélian, Motz, Myans, Ruffieux, Saint-Alban-Leysse, Saint-Baldoph, Saint-Germain-la-Chambotte, Saint-Jean-de-Chevelu, Saint-Jean-de-la-Porte, Saint-Jeoire-Prieuré, Saint-Pierre-d'Albigny, Serrières-en-Chautagne et Yenne.
Département de Haute-Savoie
Ayse, Ballaison, Bassy, Bonneville, Challonges, Chaumont, Chessenaz, Clarafond, Desingy, Douvaine, Franclens, Frangy, Loisin, Marignier, Marin, Massongy, Musièges, Publier, Sciez, Seyssel, Thonon-les-Bains, Usinens, Vanzy et Ville-la-Grand.
b) La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration des vins blancs susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Savoie » ou « Savoie », la récolte des raisins, la vinification, l'élaboration, l'élevage et le conditionnement des vins mousseux et pétillants blancs, susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Savoie » ou « Savoie », sont assurés sur le territoire des communes suivantes :
Département de l'Isère
Chapareillan.
Département de Savoie
Apremont, Arbin, Barby, Billième, Le Bourget-du-Lac, Brison-Saint-Innocent, Challes-les-Eaux, Chanaz, Chignin, Chindrieux, Cruet, Francin, Fréterive, Jongieux, Lucey, Les Marches, Montmélian, Motz, Myans, Ruffieux, Saint-Alban-Leysse, Saint-Baldoph, Saint-Germain-la-Chambotte, Saint-Jean-de-Chevelu, Saint-Jean-de-la-Porte, Saint-Jeoire-Prieuré, Saint-Pierre-d'Albigny, Serrières-en-Chautagne et Yenne.
Département de Haute-Savoie
Ayse, Ballaison, Bassy, Bonneville, Challonges, Chaumont, Chessenaz, Clarafond, Desingy, Douvaine, Franclens, Frangy, Loisin, Marignier, Marin, Massongy, Musièges, Publier, Sciez, Thonon-les-Bains, Usinens, Vanzy et Ville-la-Grand.
c) La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Roussette de Savoie » sont assurés sur le territoire des communes suivantes :
Département de l'Isère
Chapareillan.
Département de Savoie
Apremont, Arbin, Barby, Billième, Le Bourget-du-Lac, Brison-Saint-Innocent, Challes-les-Eaux, Chanaz, Chignin, Chindrieux, Cruet, Francin, Fréterive, Jongieux, Lucey, Les Marches, Montmélian, Motz, Myans, Ruffieux, Saint-Alban-Leysse, Saint-Baldoph, Saint-Germain-la-Chambotte, Saint-Jean-de-Chevelu, Saint-Jean-de-la-Porte, Saint-Jeoire-Prieuré...
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