Décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 23 octobre 2009 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/21/MTST0820394D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/21/2009-1272/jo/texte |
| Enactment Date | 21 octobre 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0246 du 23 octobre 2009 |
| Court | Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville |
| Record Number | JORFTEXT000021187284 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7 à L. 111-7-3 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4211-1, L. 4211-2 et L. 4111-6 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 18 avril 2007 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 20 février 2008 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 22 février 2008 ;
Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées en date du 27 mars 2008 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du comité des finances locales en date du 5 février 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Les dispositions de la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la quatrième partie du code du travail sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Section 5
« Accessibilité des lieux de travail
aux travailleurs handicapés
« Art.R. 4214-26.-Les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant sont accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap.
« Les lieux de travail sont considérés comme accessibles aux personnes handicapées lorsque celles-ci peuvent accéder à ces lieux, y circuler, les évacuer, se repérer, communiquer, avec la plus grande autonomie possible.
« Les lieux de travail sont conçus de manière à permettre l'adaptation des postes de travail aux personnes handicapées ou à rendre ultérieurement possible l'adaptation des postes de travail.
« Art.R. 4214-27.-Des dérogations aux dispositions de l'article R. 4214-26 peuvent être accordées par le préfet, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment.
« Art.R. 4214-28.-Un arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la construction détermine les modalités d'application propres à assurer l'accessibilité des lieux de travail en ce qui concerne, notamment, les circulations horizontales et verticales, les portes et les sas intérieurs, les revêtements des sols et des parois, les dispositifs...
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