Décret n° 2009-1182 du 5 octobre 2009 relatif au Conseil supérieur de l'éducation routière (CSER)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 07 octobre 2009 |
| Record Number | JORFTEXT000021118779 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/5/DEVS0911543D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/5/2009-1182/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0232 du 7 octobre 2009 |
| Court | Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat |
| Enactment Date | 05 octobre 2009 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu les avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date des 16 avril et 18 juin 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession en date du 4 mai 2009,
Décrète :
Il est inséré, après le chapitre III du titre Ier du livre II du code de la route (partie réglementaire), un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Conseil supérieur de l'éducation routière (CSER)
« Art.D. 214-1.-Le Conseil supérieur de l'éducation routière est placé auprès du ministre chargé des transports, qui peut le saisir de toute question relative à l'éducation routière, notamment l'apprentissage de la conduite, le permis de conduire et l'organisation des professions.
« Le Conseil supérieur de l'éducation routière peut présenter toutes propositions au ministre chargé des transports dans le domaine de l'éducation routière.
« Art.D. 214-2.-Le Conseil supérieur de l'éducation routière est composé de cinq collèges. Il comprend vingt-huit membres :
« 1° Cinq représentants de l'Etat :
« ― le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, en tant que représentants du ministre chargé des transports ;
« ― le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, en tant que représentant du ministre de l'intérieur ;
« ― le directeur général de l'enseignement scolaire, en tant que représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
« ― le directeur général du travail, en tant que représentant du ministre chargé du travail ;
« 2° Trois représentants des collectivités territoriales :
« ― un représentant désigné par l'Association des régions de France ;
« ― un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France ;
« ― un représentant désigné par l'Association des maires de France ;
« 3° Douze représentants élus des professionnels exerçant dans le champ de la formation à la sécurité routière, dont six représentants des responsables d'établissements et six représentants des salariés ;
« 4° Trois...
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