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Décret n° 2009-1026 du 25 août 2009 relatif à la prise en charge par l'aide médicale de l'Etat des frais pharmaceutiques et de soins infirmiers nécessaires à des personnes placées en garde à vue

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date25 août 2009
Date de publication27 août 2009
Record NumberJORFTEXT000020996013
Publication au Gazette officielJORF n°0197 du 27 août 2009
CourtMinistère de la santé et des sports
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/8/25/SASS0908033D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/8/25/2009-1026/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 251-1 et L. 253-2 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 63-3,
Décrète :


En application de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, les frais pharmaceutiques et de soins infirmiers nécessaires aux personnes placées en garde à vue qui ne sont pas en mesure d'en assurer elles-mêmes le paiement immédiat sont payés intégralement à l'établissement public de santé, à l'officine de pharmacie ou au professionnel infirmier libéral par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales sur présentation, d'une part, de l'ordonnance du médecin désigné pour les examiner par le procureur de la République ou par l'officier de police judiciaire en application de l'article 63-3 du code pénal et, d'autre part, de la justification de leur fourniture.


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la...

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