Décret n° 2009-1020 du 25 août 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le secteur funéraire
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 27 août 2009 |
| Record Number | JORFTEXT000020995757 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/8/25/IOCB0901310D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/8/25/2009-1020/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0197 du 27 août 2009 |
| Court | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales |
| Enactment Date | 25 août 2009 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de la santé et des sports,
Vu la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-47 à L. 2223-51 ;
Vu l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires du 23 septembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 à 4.
L'article R. 2223-57 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : «, ou lorsque le demandeur sollicite l'application de l'article L. 2223-47, une attestation certifiant qu'il remplit la condition prévue au 1° de cet article ; ».
2° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « ou aux conditions d'exercice professionnel, d'expérience professionnelle, de formation préalable ou de qualifications professionnelles fixées par les articles L. 2223-47 à L. 2223-51 ; ».
L'article R. 2223-60 est complété par les mots : « ou remplit les conditions fixées par les articles L. 2223-47 à L. 2223-51 ».
Après la sous-section 5 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie, il est créé une sous-section 6 ainsi rédigée :
« Sous-section 6
« Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique...
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