Décret n° 2008-987 du 18 septembre 2008 pris en application de l'article 2 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat

JurisdictionFrance
Enactment Date18 septembre 2008
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/18/2008-987/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/18/MTST0816621D/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000019502652
Publication au Gazette officielJORF n°0221 du 21 septembre 2008
CourtMinistère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Date de publication21 septembre 2008


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté,
Vu l'article 2 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat,
Décrète :


L'employeur qui met en place le dispositif prévu à l'article 2 de la loi du 8 février 2008 susvisée en informe le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. Il organise également l'information des salariés.


La valeur des jours ou demi-journées de repos auxquels il a été renoncé est calculée sur la base de la rémunération qui aurait été versée au salarié donateur. La valeur en est appréciée à la date du versement sur le fonds mentionné à l'article 2 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 en faveur du pouvoir d'achat.


Le ministre du travail, des relations sociales, de...

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