Décret n° 2008-911 du 9 septembre 2008 portant transfert de crédits

JurisdictionFrance
Enactment Date09 septembre 2008
Date de publication11 septembre 2008
Record NumberJORFTEXT000019457341
Publication au Gazette officielJORF n°0212 du 11 septembre 2008
CourtMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/9/BCFB0819832D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/9/2008-911/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2008,
Décrète :

Application de l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances.


Sont annulés, pour 2008, des crédits d'un montant de 877 836 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.


Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 877 836 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 septembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

TABLEAU 1

INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO

du programme

ou de la

dotation

AUTORISATIONS

d'engagement

annulées

(en euros)

CRÉDITS

de paiement

annulés

(en euros)

Administration générale et territoriale de l'Etat

877 836

877 836

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

877 836

877 836

Dont titre 2.


877 836

877 836

Totaux


877 836

877 836

Dont titre 2.


877 836

877 836


TABLEAU 2

INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO

du programme

ou de la

dotation

AUTORISATIONS

d'engagement

ouvertes

(en euros)

CRÉDITS

de paiement

ouverts

(en euros)

Immigration, asile et intégration

877 836

877 836

Immigration et asile

303

877 836

877 836

Dont titre 2.


877 836

877 836

Totaux


877 836

877 836

Dont titre 2.


877 836

877 836


Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT