Décret n° 2008-882 du 1er septembre 2008 modifiant le décret n° 2003-1148 du 28 novembre 2003 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 03 septembre 2008 |
| Record Number | JORFTEXT000019417335 |
| Enactment Date | 01 septembre 2008 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0205 du 3 septembre 2008 |
| Court | Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/1/ECEC0813113D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/1/2008-882/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifié concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires ;
Vu la directive 2001/114/CE du Conseil du 20 décembre 2001, modifiée en dernier lieu par la directive 2007/61/CE du Conseil du 26 septembre 2007, relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1, L. 214-2 et R. 112-8 ;
Vu le décret n° 2003-1148 du 28 novembre 2003 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés et destinés à l'alimentation humaine ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 15 mai 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
L'article 6 du décret du 28 novembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Des vitamines et des minéraux peuvent être ajoutés dans les laits de conserve, partiellement ou totalement déshydratés, dans les conditions prévues par le règlement n° 1925 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifié concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires.»
Après l'article 6 du même décret, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1.-Le taux de protéines des laits de conserve, partiellement ou totalement déshydratés, peut être ajusté à un taux minimal de 34 % en poids exprimé en matière sèche dégraissée, par addition ou retrait de constituants du lait ou d'une matière première dans les conditions prévues à l'annexe I, sans que cet ajustement modifie le rapport entre les protéines de lactosérum et la caséine du lait.
« Les matières premières autorisées aux fins de l'ajustement de la teneur en protéines mentionnées à l'alinéa précédent sont : le rétentat du lait, le perméat du lait et le lactose, tels que définis à l'annexe I. »
L'annexe I mentionnée à l'article 1er du même décret est ainsi...
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