Décret n° 2008-753 du 29 juillet 2008 portant transfert de crédits

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000019270266
Date de publication31 juillet 2008
Enactment Date29 juillet 2008
Publication au Gazette officielJORF n°0177 du 31 juillet 2008
CourtMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/29/BCFB0811202D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/29/2008-753/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2008,
Décrète :

Application de l'art. 12-II de la loi 2001-692


Sont annulés, pour 2008, des crédits d'un montant de 154 276 298 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.


Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 154 276 298 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.


Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



TABLEAU 3

INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME

NUMÉRO
du programme

RÉVISION
des ETPT

Ecologie, énergie, développement durable
et aménagement du territoire

3 133

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

217

3 133

Logement et ville

― 3 133

Développement et amélioration de l'offre de logement

135

― 3 133

Fait à Paris, le 29 juillet 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth


TABLEAU 1

INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO

du programme

ou de la

dotation

AUTORISATIONS

d'engagement

annulées

(en euros)

CRÉDITS

de paiement

annulés

(en euros)

Ville et logement

154 276 298

154 276 298

Développement et amélioration de l'offre de logement

135

154 276 298

154 276 298

Dont titre 2.


154 276 298

154 276 298

Totaux


154 276 298

154 276 298

Dont titre 2.


154 276 298

154 276 298


TABLEAU 2

INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO

du programme

ou de la

dotation

AUTORISATIONS

d'engagement

ouvertes

(en euros)

CRÉDITS

de paiement

ouverts

(en euros)

Ecologie, développement

et aménagement durables

154 276 298

154 276 298

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement...

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