Décret n° 2008-753 du 29 juillet 2008 portant transfert de crédits
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000019270266 |
Date de publication | 31 juillet 2008 |
Enactment Date | 29 juillet 2008 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0177 du 31 juillet 2008 |
Court | Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/29/BCFB0811202D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/29/2008-753/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2008,
Décrète :
Sont annulés, pour 2008, des crédits d'un montant de 154 276 298 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2008, des crédits d'un montant de 154 276 298 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME |
NUMÉRO du programme |
RÉVISION des ETPT |
---|---|---|
Ecologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire |
3 133 |
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables |
217 |
3 133 |
Logement et ville |
― 3 133 |
|
Développement et amélioration de l'offre de logement |
135 |
― 3 133 |
Fait à Paris, le 29 juillet 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros) |
CRÉDITS de paiement annulés (en euros) |
---|---|---|---|
Ville et logement |
154 276 298 |
154 276 298 |
|
Développement et amélioration de l'offre de logement |
135 |
154 276 298 |
154 276 298 |
Dont titre 2. |
|
154 276 298 |
154 276 298 |
Totaux |
|
154 276 298 |
154 276 298 |
Dont titre 2. |
|
154 276 298 |
154 276 298 |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) |
CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) |
---|---|---|---|
Ecologie, développement et aménagement durables |
154 276 298 |
154 276 298 |
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement... |
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