Décret n° 2008-605 du 26 juin 2008 relatif aux ressources prises en compte par les organismes débiteurs des prestations familiales
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000019075059 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/26/2008-605/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/26/MTSS0810177D/jo/texte |
| Date de publication | 27 juin 2008 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0149 du 27 juin 2008 |
| Court | Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité |
| Enactment Date | 26 juin 2008 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 60 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 janvier 2008,
Décrète :
I.-A l'avant-dernier alinéa de l'article D. 381-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « au 1er juillet » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier ».
II.-L'article D. 531-9 du même code est modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « 85 % » sont remplacés par les mots : « 106, 25 % » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « 136 % » sont remplacés par les mots : « 170 % ».
III.-Au dernier alinéa de l'article D. 531-17 du même code, les mots : « au 1er juillet » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier ».
IV.-Au premier alinéa de l'article D. 542-9 du même code, les mots : « l'année civile précédant la période de paiement » sont remplacés par les mots : « l'année civile de référence ».
V.-L'article D. 542-10 du même code est modifié comme suit :
1° Avant le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence.L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement. » ;
2° Le sixième alinéa, devenu le septième alinéa, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Les rémunérations mentionnées à l'article 81 quater de ce même code » ;
3° Au dixième alinéa, devenu le onzième, les mots : « 1er janvier » sont remplacés par les mots : « 1er juillet » ;
4° A la première phrase du seizième alinéa, devenu le dix-septième, les mots : « lorsque le demandeur ou, le cas échéant, son conjoint poursuit des études » sont remplacés par les mots : « lorsque le demandeur poursuit des études, ainsi que, le cas échéant, son conjoint, » et la dernière phrase de ce même alinéa est supprimée.
5° Au dernier alinéa, les mots : « dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième » sont remplacés par les mots : « dix-huitième, dix-neuvième et vingtième ».
VI.-L'article D. 542-17 du même code est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « Le modèle de la demande d'allocation logement et son renouvellement, assortie » sont remplacés par les mots : « Le modèle de la demande d'allocation logement assortie » ;
2° Au deuxième...
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