Décret n° 2008-406 du 28 avril 2008 instituant un délégué général pour la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000018730685
Date de publication29 avril 2008
Enactment Date28 avril 2008
Publication au Gazette officielJORF n°0101 du 29 avril 2008
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/28/PRMX0808954D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/28/2008-406/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville et du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :

Texte totalement abrogé


Il est institué, auprès du Premier ministre, un délégué général pour la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées.


Le délégué général pour la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées est chargé d'assurer la coordination et le suivi de la mise en œuvre des priorités définies par le Gouvernement en matière d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, plus particulièrement en matière de prévention des expulsions locatives, de lutte contre l'habitat indigne, de prévention de l'errance, d'humanisation et de rénovation des centres d'hébergement, de mobilisation du parc locatif social et du parc privé, et de construction de logements très sociaux et de maisons relais.
Dans ces domaines, il veille, en lien avec le représentant de l'Etat dans le département, à la coordination des interventions des différents services et organismes de l'Etat et à leur articulation avec celles des collectivités territoriales, des associations et des bailleurs sociaux, avec lesquels il favorise le développement de partenariats.


Pour l'exercice de ses missions, le délégué général pour la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées...

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