Décret n° 2008-390 du 24 avril 2008 relatif au mécénat de doctorat des entreprises
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000018693202 |
| Date de publication | 25 avril 2008 |
| Enactment Date | 24 avril 2008 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0098 du 25 avril 2008 |
| Court | Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/24/2008-390/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/24/ESRS0806195D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-7 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 238 bis ;
Vu le code de la recherche,
Décrète :
Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles les écoles doctorales proposent des projets de thèse, ci-après désignés projets de recherche doctorale, au mécénat de doctorat des entreprises conformément aux dispositions du e bis du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts.
Les projets de recherche doctorale proposés au mécénat de doctorat des entreprises sont choisis et rendus publics par les écoles doctorales désignées au deuxième alinéa de l'article L. 612-7 du code de l'éducation.
Peuvent prétendre au mécénat de doctorat des entreprises les projets de recherche doctorale conduits par des personnes régulièrement inscrites en vue de la préparation d'un doctorat dans un établissement d'enseignement supérieur autorisé à délivrer le diplôme national de doctorat ou associé à l'école doctorale et préparés au sein d'une unité ou équipe de recherche reconnue à la suite d'une évaluation nationale, dans les conditions fixées par l'arrêté pris en application de l'article L. 612-7 du code de l'éducation.
L'entreprise contribue au financement de la recherche doctorale par un versement effectué, pour le compte de l'école doctorale, soit auprès de l'établissement autorisé à délivrer le diplôme national de doctorat ou de l'établissement associé à l'école doctorale dans lequel est inscrit le doctorant dont le projet de recherche doctorale, choisi par l'école doctorale, fait l'objet du mécénat de doctorat, soit auprès de la fondation universitaire créée au sein de cet établissement.
La contribution versée par l'entreprise a pour objet exclusif la réalisation du projet de recherche doctorale.
L'établissement définit les modalités d'utilisation de la contribution versée par...
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