Décret n° 2008-312 du 3 avril 2008 relatif à la limite d'âge du président du conseil d'administration de l'Inventaire forestier national

JurisdictionFrance
Date de publication05 avril 2008
Enactment Date03 avril 2008
Record NumberJORFTEXT000018571008
Publication au Gazette officielJORF n°0081 du 5 avril 2008
CourtMinistère de l'agriculture et de la pêche
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/3/2008-312/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/3/AGRF0804824D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code forestier, notamment son article R. 521-5 ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique ou le secteur public, notamment son article 7 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Le premier alinéa du II de l'article R. 521-5 du code forestierest complété par la phrase suivante : « La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-huit ans. »


Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé...

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