Décret n° 2008-29 du 8 janvier 2008 relatif à l'attribution de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs et modifiant le code de la construction et de l'habitation

JurisdictionFrance
Date de publication10 janvier 2008
Enactment Date08 janvier 2008
Record NumberJORFTEXT000017847106
Publication au Gazette officielJORF n°0008 du 10 janvier 2008
CourtMinistère du logement et de la ville
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/1/8/MLVU0762985D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/1/8/2008-29/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 331-17 à R. 331-21,
Décrète :


La deuxième phrase de l'article R. 331-18 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la phrase suivante : « Les prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations ne peuvent l'être qu'à des personnes morales respectant les conditions ci-dessus. »


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun...

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