Décret n° 2008-237 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer les certificats de nationalité

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000018230007
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/6/2008-237/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/6/JUSA0804539D/jo/texte
Enactment Date06 mars 2008
Publication au Gazette officielJORF n°0059 du 9 mars 2008
CourtMinistère de la justice
Date de publication09 mars 2008


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 26-2 et 31-1 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ;
Vu l'avis du Conseil de l'organisation judiciaire en date du 18 décembre 2007 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 27 décembre 2007,
Décrète :

Texte totalement abrogé


A compter du 1er janvier 2010, le tableau XIII annexé au code de l'organisation judiciaire est remplacé par le tableau figurant en annexe A au présent décret.
A compter du 1er janvier 2011, ce tableau est modifié conformément au tableau figurant en annexe B.


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E A
TABLEAU XIII


SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE, DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE ET DES SECTIONS DÉTACHÉES COMPÉTENTS POUR RECEVOIR ET ENREGISTRER LES DÉCLARATIONS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE ET DÉLIVRER LES CERTIFICATS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE

SIÈGE

RESSORT

Cour d'appel d'Agen

Gers

Auch

Ressort des tribunaux d'instance d'Auch et Condom.

Lot

Cahors

Ressort des tribunaux d'instance de Cahors et Figeac.

Lot-et-Garonne

Agen

Ressort des tribunaux d'instance d'Agen, Marmande et Villeneuve-sur-Lot.

Cour d'appel
d'Aix-en-Provence

Alpes-de-Haute-Provence

Digne-les-Bains

Ressort des tribunaux d'instance de Digne-les-Bains et Manosque.

Alpes-Maritimes

Cannes

Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes, Cagnes-sur-Mer, Cannes et Grasse.

Nice

Ressort des tribunaux d'instance de Menton et Nice.

Bouches-du-Rhône

Aix-en-Provence

Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence, Martigues et Salon-de-Provence.

Marseille

Ressort des tribunaux d'instance d'Aubagne et Marseille.

Tarascon

Ressort du tribunal d'instance de Tarascon.

Var

Fréjus

Ressort des tribunaux d'instance de Brignoles, Draguignan et Fréjus.

Toulon

Ressort du tribunal d'instance de Toulon.

Cour d'appel d'Amiens

Aisne

Laon

Ressort des tribunaux d'instance de Laon et Saint-Quentin.

Soissons

Ressort du tribunal d'instance de Soissons.

Oise

Beauvais

Ressort du tribunal d'instance de Beauvais.

Senlis

Ressort des tribunaux d'instance de Compiègne et Senlis.

Somme

Amiens

Ressort des tribunaux d'instance d'Abbeville, Amiens et Péronne.

Cour d'appel d'Angers

Maine-et-Loire

Angers

Ressort des tribunaux d'instance d'Angers, Cholet et Saumur.

Mayenne

Laval

Ressort du tribunal d'instance de Laval.

Sarthe

Le Mans

Ressort des tribunaux d'instance de La Flèche et Le Mans.

Cour d'appel de Basse-Terre

Guadeloupe

Basse-Terre

Ressort du tribunal d'instance de Basse-Terre.

Saint-Martin

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Martin.

Pointe-à-Pitre

Ressort du tribunal d'instance de Pointe-
à-Pitre.

Cour d'appel de Bastia

Corse-du-Sud

Ajaccio

Ressort du tribunal d'instance d'Ajaccio.

Haute-Corse

Bastia

Ressort du tribunal d'instance de Bastia.

Cour d'appel de Besançon

Doubs

Besançon

Ressort des tribunaux d'instance de Besançon et Pontarlier.

Montbéliard

Ressort du tribunal d'instance de Montbéliard.

Haute-Saône

Vesoul

Ressort des tribunaux d'instance de Lure
et Vesoul.

Jura

Lons-le-Saunier

Ressort des tribunaux d'instance de Dole, Lons-le-Saunier et Saint-Claude.

Territoire de Belfort

Belfort

Ressort du tribunal d'instance de Belfort.

Cour d'appel de Bordeaux

Charente

Angoulême

Ressort des tribunaux d'instance d'Angoulême et Cognac.

Dordogne

Périgueux

Ressort des tribunaux d'instance de Bergerac, Périgueux et Sarlat-la-Canéda.

Gironde

Bordeaux

Ressort des tribunaux d'instance d'Arcachon, Bordeaux et Libourne.

Cour d'appel de Bourges

Cher

Bourges

Ressort des tribunaux d'instance de Bourges et Saint-Amand-Montrond.

Indre

Châteauroux

Ressort du tribunal d'instance de Châteauroux.

Nièvre

Nevers

Ressort des tribunaux d'instance de Clamecy et Nevers.

Cour d'appel de Caen

Calvados

Caen

Ressort des tribunaux d'instance de Caen, Lisieux et Vire.

Manche

Cherbourg-Octeville

Ressort du tribunal d'instance de Cherbourg.

Coutances

Ressort des tribunaux d'instance d'Avranches et Coutances.

Orne

Alençon

Ressort des tribunaux d'instance d'Alençon, Argentan et Flers.

Cour d'appel de Chambéry

Haute-Savoie

Annecy

Ressort du tribunal d'instance d'Annecy.

Annemasse

Ressort des tribunaux d'instance d'Annemasse, Bonneville et Thonon-les-Bains.

Savoie

Chambéry

Ressort des tribunaux d'instance d'Albertville et Chambéry.

Cour d'appel de Colmar

Bas-Rhin

Haguenau

Ressort du tribunal d'instance d'Haguenau.

Illkirch-Graffenstaden

Ressort du tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden.

Saverne

Ressort des tribunaux d'instance de Molsheim et Saverne.

Strasbourg

Ressort des tribunaux d'instance de Schiltigheim et Strasbourg.

Haut-Rhin

Colmar

Ressort des tribunaux d'instance de Colmar, Guebwiller et Sélestat.

Mulhouse

Ressort du tribunal d'instance de Mulhouse.

Thann

Ressort du tribunal d'instance de Thann.

Cour d'appel de Dijon

Côte-d'Or

Dijon

Ressort des tribunaux d'instance de Beaune, Dijon et Montbard.

Haut-Marne

Chaumont

Ressort des tribunaux d'instance de Chaumont et Saint-Dizier.

Saône-et-Loire

Chalon-sur-Saône

Ressort du tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône.

Le Creusot

Ressort du tribunal d'instance du Creusot.

Mâcon

Ressort du tribunal d'instance de Mâcon.

Cour d'appel de Douai

Nord

Avesnes-sur-Helpe

Ressort des tribunaux d'instance d'Avesnes-sur-Helpe et Maubeuge.

Douai

Ressort des tribunaux d'instance de Cambrai et Douai.

Dunkerque

Ressort des tribunaux d'instance de Dunkerque et Hazebrouck.

Lille

Ressort du tribunal d'instance de Lille.

Roubaix

Ressort des tribunaux d'instance de Roubaix et Tourcoing.

Valenciennes

Ressort du tribunal d'instance de Valenciennes.

Pas-de-Calais

Arras

Ressort du tribunal d'instance d'Arras.

Béthune

Ressort des tribunaux d'instance de Béthune et Lens.

Boulogne-sur-Mer

Ressort des tribunaux d'instance de Boulogne-sur-Mer, Calais, Montreuil et Saint-Omer.

Cour d'appel
de Fort-de-France

Guyane

Cayenne

Ressort du tribunal d'instance de Cayenne.

Martinique

Fort-de-France

Ressort du tribunal d'instance de Fort-de-France.

Cour d'appel de Grenoble

Drôme

Montélimar

Ressort du tribunal d'instance de Montélimar.

Romans-sur-Isère

Ressort du tribunal d'instance de Romans-sur-Isère.

Valence

Ressort du tribunal d'instance de Valence.

Hautes-Alpes

Gap

Ressort du tribunal d'instance de Gap.

Isère

Bourgoin-Jallieu

Ressort du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu.

Grenoble

Ressort du tribunal d'instance de Grenoble.

Vienne

Ressort du tribunal d'instance de Vienne.

Cour d'appel de Limoges

Corrèze

Tulle

Ressort des tribunaux d'instance de Brive-la-Gaillarde et Tulle.

Creuse

Guéret

Ressort du tribunal d'instance de Guéret.

Haute-Vienne

Limoges

Ressort du tribunal d'instance de Limoges.

Cour d'appel de Lyon

Ain

Bourg-en-Bresse

Ressort des tribunaux d'instance de Belley, Bourg-en-Bresse, Nantua et Trévoux.

Loire

Roanne

Ressort du tribunal d'instance de Roanne.

Saint-Etienne

Ressort des tribunaux d'instance de Montbrison et Saint-Etienne.

Rhône

Lyon

Ressort du tribunal d'instance de Lyon.

Villefranche-sur-Saône

Ressort du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône.

Villeurbanne

Ressort du tribunal d'instance de Villeurbanne

Cour d'appel de
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